Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente - Louetondetecteur.com
Louetondetecteur.com
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 5 mai 2026
1. PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS
1.1 Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") régissent l'ensemble des transactions effectuées sur le site internet Louetondetecteur.com, exploité par la société Louetondetecteur.com, immatriculée sous le numéro 50008773900016, dont le siège social est situé à sdconcepts, 4 Chemin des frières, 89500 ROUSSON, France. Ces CGV sont conclues entre, d'une part, la société Louetondetecteur.com (ci-après dénommée "le Vendeur") et, d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet (ci-après dénommée "le Client").
1.2 Date de Génération
Ce document a été généré le 5 mai 2026 et est conçu pour être conforme aux exigences légales en vigueur à cette date.
1.3 Définitions
Pour la compréhension et l'application des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :
- Client : Toute personne physique ou morale, consommateur ou non-professionnel, qui passe commande sur le site Louetondetecteur.com.
- Commande : Acte par lequel le Client s'engage à acheter un ou plusieurs produits ou services proposés par le Vendeur.
- Produit : Tout bien ou service proposé à la vente sur le site Louetondetecteur.com.
- Site : Le site internet accessible à l'adresse Louetondetecteur.com.
- Vendeur : La société Louetondetecteur.com, responsable de l'offre et de la vente des produits et services sur le site.
1.4 Acceptation des Conditions Générales de Vente
L'utilisation du site et la passation de toute commande impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande et déclare les accepter sans réserve.
1.5 Modifications des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client. Il est donc conseillé au Client de consulter régulièrement les CGV disponibles sur le site.
1.6 Législation Applicable
Les présentes CGV sont soumises à la législation française, notamment au Code de la consommation. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition contraire d'ordre public.
Ces définitions et préambules établissent le cadre légal et contractuel dans lequel les transactions sur le site Louetondetecteur.com sont effectuées, assurant ainsi la transparence et la protection des droits des parties impliquées.
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2. INFORMATIONS LÉGALES SUR LE VENDEUR
2.1 Informations Générales
Le présent document constitue les conditions générales de vente de Louetondetecteur.com, un site de commerce électronique spécialisé dans la vente de services. Le site est exploité par SÉbastien Franck, sous la forme juridique d'une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).
2.2 Coordonnées de l'Entreprise
- Nom de l'entreprise : Louetondetecteur.com
- Adresse physique : sdconcepts, 4 Chemin des frières, 89500 ROUSSON, France
- Numéro de téléphone : +33 3 86 96 97 81
- Adresse e-mail de contact : contact@Louetondetecteur.com
2.3 Informations d'Enregistrement
- Numéro d'enregistrement : 50008773900016
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR22500087739
- RCS : RCS Paris 939750188
2.4 Hébergement du Site
Le site Louetondetecteur.com est hébergé par 1&1 IONOS Germany, dont les coordonnées sont les suivantes :
- Nom de l'hébergeur : 1&1 IONOS SE
- Adresse : Elgendorfer Straße 57, 56410 Montabaur, Allemagne
- Téléphone : +49 721 91374 0
2.5 Directeur de la Publication
Le directeur de la publication du site est SÉbastien Franck.
2.6 Conformité Légale
Le site et ses opérations sont conformes aux lois françaises applicables, notamment le Code de la consommation et la Loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17 modifiée). En cas de litige, le consommateur peut recourir à la médiation auprès de MEDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE. Pour les litiges transfrontaliers, la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'UE est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Ces informations sont fournies pour garantir la transparence et la confiance des utilisateurs dans leurs transactions avec Louetondetecteur.com.
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3. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
3.1 Objet des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le site internet Louetondetecteur.com. Ces CGV s'appliquent à toutes les transactions effectuées sur le site, que ce soit pour l'achat de services ou pour toute autre interaction commerciale entre le vendeur et le consommateur.
3.2 Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société Louetondetecteur.com, immatriculée sous le numéro 50008773900016, auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les services proposés à la vente par le vendeur sur le site internet. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des services commandés par les clients.
3.3 Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les services proposés sur le site internet.
3.4 Modifications des Conditions Générales de Vente
La société Louetondetecteur.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client. Toute modification des CGV sera notifiée sur le site internet et sera applicable immédiatement après leur mise en ligne.
3.5 Législation applicable
Les présentes CGV sont régies par le Code de la consommation et les lois françaises applicables en matière de vente à distance. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui sera considérée comme la langue officielle pour toute interprétation ou exécution des présentes.
Ces dispositions garantissent que les transactions effectuées sur le site respectent les normes légales en vigueur et protègent les droits des consommateurs conformément aux lois applicables.
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4. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES
4.1 Description des Produits et Services
Les produits et services proposés par Louetondetecteur.com sont décrits avec la plus grande précision possible sur notre site internet. Chaque produit ou service est accompagné d'une fiche descriptive détaillant ses caractéristiques essentielles, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation. Cette fiche inclut notamment des informations sur la nature, la composition, les fonctionnalités, et l'utilisation prévue des produits ou services.
4.2 Disponibilité des Produits
La disponibilité des produits est indiquée sur le site au moment de la commande. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, nous nous engageons à informer le client dans les plus brefs délais et à proposer une solution alternative, telle que le remboursement ou l'échange, conformément aux dispositions légales en vigueur.
4.3 Conformité des Produits
Les produits et services vendus par Louetondetecteur.com sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. En cas de non-conformité avérée, le client dispose de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, lui permettant de demander la réparation ou le remplacement du produit.
4.4 Utilisation des Produits
Les produits et services doivent être utilisés conformément aux instructions fournies par Louetondetecteur.com. Toute utilisation non conforme ou détournée des produits dégage la responsabilité de Louetondetecteur.com quant aux conséquences éventuelles.
4.5 Limitation de Responsabilité
Louetondetecteur.com ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits ou services, d'une utilisation non conforme aux instructions fournies, ou d'une utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés.
4.6 Modifications des Produits
Louetondetecteur.com se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des produits ou services proposés, dans le cadre de l'amélioration continue de son offre. Ces modifications n'affecteront pas les commandes déjà passées, sauf si elles concernent des améliorations techniques ou de sécurité.
4.7 Informations Complémentaires
Pour toute question ou demande d'information complémentaire concernant les caractéristiques des produits et services, les clients peuvent contacter notre service client à l'adresse email contact@Louetondetecteur.com ou par téléphone au +33 3 86 96 97 81.
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5. PRIX ET MODES DE PAIEMENT
5.1 Affichage des prix
Tous les prix des services proposés sur le site Louetondetecteur.com sont indiqués en euros (€) et incluent toutes les taxes applicables (TTC). Les prix sont susceptibles de changer à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client. Les éventuelles modifications de prix ne s'appliqueront pas aux commandes déjà confirmées.
5.2 Modes de paiement acceptés
Pour garantir une expérience d'achat sécurisée et pratique, Louetondetecteur.com accepte les modes de paiement suivants : carte bancaire, virement bancaire, et chèque. Le paiement par carte bancaire est sécurisé grâce à notre passerelle de paiement sécurisée, qui utilise des protocoles de cryptage avancés pour protéger les informations financières des clients.
5.3 Conditions de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le traitement de la commande commencera dès réception et encaissement du chèque. Pour les paiements par virement bancaire, les coordonnées bancaires seront fournies au client lors de la validation de la commande.
5.4 Sécurité des transactions
Louetondetecteur.com s'engage à protéger les informations personnelles et financières de ses clients. Toutes les transactions effectuées sur le site sont sécurisées par des technologies de cryptage SSL (Secure Socket Layer), garantissant la confidentialité et l'intégrité des données échangées.
5.5 Facturation
Une facture détaillée sera envoyée par email au client après la confirmation de la commande. Cette facture servira de preuve d'achat et devra être conservée par le client pour toute réclamation ou demande de garantie.
5.6 Erreurs de prix
En dépit de nos efforts pour garantir l'exactitude des prix affichés, des erreurs peuvent survenir. Si une erreur de prix est détectée après la passation de la commande, Louetondetecteur.com contactera le client dans les plus brefs délais pour l'informer de l'erreur. Le client aura alors la possibilité de confirmer la commande au prix corrigé ou de l'annuler sans frais.
5.7 Réductions et promotions
Les réductions et promotions éventuelles sont valables tant qu'elles sont affichées sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Les codes promotionnels doivent être saisis lors de la commande pour être valides. Ils ne peuvent pas être appliqués rétroactivement à des commandes déjà passées.
En respectant ces conditions, Louetondetecteur.com assure une transparence totale dans ses pratiques tarifaires, conformément aux exigences du Code de la consommation.
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6. PROCESSUS DE COMMANDE
6.1 Sélection du Produit
Le client est invité à parcourir le catalogue de produits et services disponibles sur le site Louetondetecteur.com. Chaque produit est présenté avec une description détaillée, incluant ses caractéristiques principales, son prix TTC, et toute information pertinente pour aider le client à faire un choix éclairé.
6.2 Panier
Une fois le produit sélectionné, le client peut l'ajouter à son panier virtuel. Le panier permet au client de visualiser l'ensemble des produits sélectionnés, de modifier les quantités, ou de supprimer des articles avant de finaliser la commande. Le client est encouragé à vérifier attentivement le contenu de son panier avant de procéder à l'étape suivante.
6.3 Informations de Livraison et de Facturation
Pour passer commande, le client doit fournir des informations précises et complètes concernant la livraison et la facturation. Ces informations incluent, mais ne sont pas limitées à, l'adresse de livraison, le nom du destinataire, et les coordonnées de contact. Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies.
6.4 Paiement
Le paiement des commandes s'effectue via notre passerelle de paiement sécurisée. Les méthodes de paiement acceptées incluent la carte bancaire, le virement bancaire, et le chèque. Le client doit s'assurer que les fonds sont disponibles et que les informations de paiement sont correctes pour éviter tout retard dans le traitement de la commande.
6.5 Confirmation de Commande
Après validation du paiement, une confirmation de commande est envoyée par email au client. Cet email contient les détails de la commande, y compris le numéro de commande, la liste des produits achetés, le montant total payé, et les informations de livraison. Cette confirmation marque l'acceptation de la commande par Louetondetecteur.com et engage les deux parties.
6.6 Expédition
Les produits commandés sont expédiés dans le délai indiqué lors de la commande. Le client reçoit un email contenant les informations de suivi pour suivre l'acheminement de son colis. Les livraisons sont effectuées uniquement sur le territoire national et sont offertes gratuitement. Le délai de livraison peut varier en fonction de la destination.
6.7 Modifications et Annulations
Le client peut demander des modifications ou l'annulation de sa commande tant que celle-ci n'a pas été expédiée. Pour ce faire, le client doit contacter le service client de Louetondetecteur.com dans les plus brefs délais. Une fois la commande expédiée, aucune modification ou annulation ne sera possible.
6.8 Archivage et Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Louetondetecteur.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Ce processus de commande est conçu pour être conforme aux exigences légales du Code de la consommation et garantir une expérience d'achat sécurisée et transparente pour le client.
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7. LIVRAISON ET DÉLAIS
7.1 Zones de Livraison
Les produits et services proposés sur Louetondetecteur.com sont disponibles pour livraison uniquement en France métropolitaine. Nous ne livrons pas en dehors de cette zone géographique.
7.2 Délais de Livraison
Les délais de livraison varient en fonction de la destination et du type de produit commandé. En règle générale, les produits sont expédiés dans le délai indiqué lors de la confirmation de commande. Le client recevra un email contenant les informations de suivi dès que la commande aura été expédiée.
7.3 Frais de Livraison
La livraison est offerte pour toutes les commandes passées sur notre site. Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué pour la livraison des produits.
7.4 Modalités de Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les informations de livraison fournies sont correctes et complètes. Louetondetecteur.com ne pourra être tenu responsable des retards ou des erreurs de livraison résultant d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client.
7.5 Réception des Produits
À la réception des produits, le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et des produits livrés. En cas de dommage constaté, le client doit refuser la livraison ou émettre des réserves claires et précises sur le bon de livraison. Le client doit également informer Louetondetecteur.com de tout problème de livraison dans un délai de 48 heures suivant la réception des produits.
7.6 Retards de Livraison
En cas de retard de livraison, le client sera informé par email. Si le retard excède sept jours, le client a la possibilité d'annuler sa commande conformément aux dispositions de l'article L. 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, le client sera remboursé dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
7.7 Absence lors de la Livraison
En cas d'absence du client lors de la livraison, un avis de passage sera laissé, et le client devra contacter le transporteur pour organiser une nouvelle livraison. Si le client ne récupère pas le colis dans le délai imparti par le transporteur, le colis sera retourné à Louetondetecteur.com, et le client sera remboursé du montant de la commande, déduction faite des frais de retour.
7.8 Exceptions et Restrictions
Certains produits peuvent être soumis à des restrictions de livraison en raison de leur nature ou de leur taille. Ces restrictions seront clairement indiquées sur la page du produit concerné. Louetondetecteur.com se réserve le droit de refuser la livraison de certains produits à certaines adresses en raison de contraintes logistiques.
7.9 Responsabilité
Louetondetecteur.com ne pourra être tenu responsable des retards de livraison dus à des causes indépendantes de sa volonté, telles que des grèves, des intempéries ou des catastrophes naturelles. En cas de force majeure, les obligations de Louetondetecteur.com seront suspendues pendant toute la durée de l'événement.
7.10 Service Client
Pour toute question relative à la livraison, le client peut contacter notre service client par email à contact@Louetondetecteur.com ou par téléphone au +33 3 86 96 97 81.
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8. DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Droit de rétractation légal
Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai est réputé respecté si le client envoie sa demande de rétractation avant l'expiration du délai de quatorze jours.
8.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par courrier postal ou électronique, aux coordonnées suivantes :
- Adresse postale : sdconcepts, 4 Chemin des frières, 89500 ROUSSON
- Email : contact@Louetondetecteur.com
Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le site, bien que cela ne soit pas obligatoire.
8.3 Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du client, Louetondetecteur.com s'engage à rembourser tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le client d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Louetondetecteur.com), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Louetondetecteur.com est informé de la décision du client de se rétracter.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.
8.4 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains produits et services, notamment :
- Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Les produits qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le client après la livraison.
8.5 Retour des produits
Le client doit renvoyer ou restituer les produits à Louetondetecteur.com, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le client a communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les produits avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du client, sauf si Louetondetecteur.com accepte de les prendre en charge.
8.6 Responsabilité du client
La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
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9. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
9.2 Garantie légale contre les vices cachés
En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. En cas de vice caché, l'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
9.3 Mise en œuvre des garanties
Pour mettre en œuvre l'une des garanties légales, l'acheteur doit contacter le service client de Louetondetecteur.com à l'adresse email suivante : contact@Louetondetecteur.com ou par téléphone au +33 3 86 96 97 81. Le vendeur s'engage à prendre en charge les frais de retour du produit défectueux et à procéder, selon le cas, à son remplacement ou à son remboursement.
9.4 Garantie commerciale
En complément des garanties légales, Louetondetecteur.com peut proposer une garantie commerciale spécifique pour certains produits. Les conditions de cette garantie commerciale sont précisées dans la fiche produit correspondante et ne sauraient se substituer aux garanties légales.
9.5 Exclusions de garantie
Les garanties ne couvrent pas :
- L'usure normale du produit ;
- Les dommages causés par une mauvaise utilisation, un entretien inapproprié, ou une modification du produit non autorisée par le vendeur ;
- Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné.
L'acheteur est invité à lire attentivement les instructions d'utilisation et d'entretien fournies avec le produit pour éviter toute exclusion de garantie.
9.6 Responsabilité du vendeur
La responsabilité de Louetondetecteur.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.
En cas de litige, l'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
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10. RESPONSABILITÉS ET EXCLUSIONS
10.1 Responsabilité du Vendeur
Louetondetecteur.com s'engage à fournir les services conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et à la législation en vigueur. La responsabilité de Louetondetecteur.com ne saurait être engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini à l'article 11 des présentes.
10.2 Limitation de Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi applicable, Louetondetecteur.com ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, de revenus, de données ou d'utilisation, subis par le client ou tout tiers, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits ou services fournis.
10.3 Exclusions de Garantie
Les produits et services sont fournis "tels quels" et "selon disponibilité". Louetondetecteur.com exclut toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, et de non-violation, dans la mesure où ces exclusions sont permises par la loi.
10.4 Responsabilité en Cas de Défaut
Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles du Code de la consommation, Louetondetecteur.com est responsable des défauts de conformité des produits et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
10.5 Réclamations et Recours
En cas de réclamation, le client est invité à contacter le service client de Louetondetecteur.com à l'adresse email suivante : contact@Louetondetecteur.com. Si aucune solution amiable n'est trouvée, le client peut recourir à la médiation conformément à l'article 15 des présentes.
10.6 Exclusions de Responsabilité
Louetondetecteur.com ne saurait être tenue responsable des interruptions ou retards sur le site Web dus à des opérations de maintenance, des mises à jour ou des améliorations techniques, ni des interruptions ou retards dus à des cas de force majeure.
10.7 Responsabilité du Client
Le client est responsable de l'utilisation qu'il fait des produits et services achetés sur Louetondetecteur.com. Il lui appartient de s'assurer que les produits et services sont adaptés à ses besoins et de respecter les instructions d'utilisation fournies par Louetondetecteur.com.
10.8 Dispositions Finales
Les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans cette section s'appliquent dans la mesure permise par la loi applicable. Si une disposition de cette section est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.
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11. FORCE MAJEURE
11.1 Définition de la Force Majeure
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, la force majeure désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Ces événements incluent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les émeutes, les grèves, les pandémies, les actes terroristes, les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les défaillances des réseaux de télécommunication ou d'électricité, et toute autre situation échappant au contrôle raisonnable de la société Louetondetecteur.com.
11.2 Effets de la Force Majeure
En cas de survenance d'un événement de force majeure, l'exécution des obligations des parties sera suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure, sans que cela n'engage leur responsabilité. La partie affectée par la force majeure devra notifier l'autre partie dans les plus brefs délais, en précisant la nature de l'événement et, dans la mesure du possible, sa durée prévisible.
11.3 Conséquences sur le Contrat
Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà d'une période de trente (30) jours consécutifs, chaque partie aura la possibilité de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l'autre partie. Dans ce cas, les parties s'engagent à se restituer mutuellement les prestations déjà fournies, dans la mesure du possible.
11.4 Limitation de Responsabilité
La société Louetondetecteur.com ne pourra être tenue responsable de tout retard ou défaut d'exécution de ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure. Cette limitation de responsabilité s'applique également aux sous-traitants et fournisseurs de la société, dans la mesure où l'événement de force majeure les affecte directement.
11.5 Obligation de Minimiser les Effets
Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les effets de l'événement de force majeure et à reprendre l'exécution de ses obligations dès que possible après la cessation de l'événement. Les parties devront coopérer de bonne foi pour surmonter les difficultés résultant de la force majeure et pour trouver des solutions alternatives permettant la poursuite du contrat.
Ce document est conçu pour être exhaustif et conforme aux exigences légales applicables en France, en tenant compte des spécificités du secteur du commerce électronique et des relations B2C.
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12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 Droits de Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site Louetondetecteur.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Louetondetecteur.com ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Louetondetecteur.com.
12.2 Utilisation des Contenus
L'utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Louetondetecteur.com et de ses partenaires. L'utilisateur n'est pas autorisé à télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer tout ou partie des éléments du site sans l'accord exprès de Louetondetecteur.com. Toute utilisation non autorisée de ces éléments constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
12.3 Marques
Les marques et logos figurant sur le site sont des marques déposées par Louetondetecteur.com ou ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de Louetondetecteur.com est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
12.4 Liens Hypertextes
La création de liens hypertextes vers le site Louetondetecteur.com est soumise à l'accord préalable et écrit de Louetondetecteur.com. Louetondetecteur.com décline toute responsabilité concernant le contenu des sites liés au site Louetondetecteur.com.
12.5 Logiciels
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En respectant ces conditions, Louetondetecteur.com s'assure que les droits de propriété intellectuelle sont protégés et que l'intégrité de ses contenus est préservée.
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13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
13.1 Responsable du traitement des données à caractère personnel
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le site Louetondetecteur.com est SÉbastien Franck, agissant pour le compte de l'entreprise sdconcepts, située au 4 Chemin des frières, 89500 ROUSSON, France. Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez nous contacter à l'adresse email suivante : contact@Louetondetecteur.com.
13.2 Finalités du traitement
Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour les finalités suivantes :
- Gestion des commandes et des livraisons
- Gestion de la relation client
- Envoi d'informations commerciales et promotionnelles (avec consentement préalable)
- Amélioration de l'expérience utilisateur sur le site
13.3 Base légale du traitement
Conformément à l'article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le traitement des données personnelles repose sur les bases légales suivantes :
- Exécution d'un contrat pour la gestion des commandes et des livraisons
- Consentement pour l'envoi d'informations commerciales
- Intérêt légitime pour l'amélioration de l'expérience utilisateur
13.4 Droits des personnes concernées
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
13.4.1 Droit d'accès
Vous avez le droit de demander l'accès à vos données personnelles que nous détenons.
13.4.2 Droit de rectification
Vous pouvez demander la rectification de vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes.
13.4.3 Droit à l'effacement
Vous avez le droit de demander l'effacement de vos données personnelles dans certaines conditions.
13.4.4 Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans certains cas.
13.4.5 Droit à la portabilité
Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
13.4.6 Droit d'opposition
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière.
13.4.7 Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée
Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage.
13.5 Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé.
13.6 Transfert de données hors de l'Union Européenne
Les données personnelles peuvent être transférées en dehors de l'Union Européenne dans le cadre de l'utilisation de services tiers. Ces transferts sont encadrés par des Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission Européenne ou par des décisions d'adéquation.
13.7 Cookies
Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies sur notre site, veuillez consulter notre politique de cookies.
13.8 Contact et réclamations
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse email suivante : contact@Louetondetecteur.com. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Ce document est conçu pour être conforme aux exigences légales en vigueur et pour protéger les droits des utilisateurs du site Louetondetecteur.com.
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Last updated: 5 mai 2026
14. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
14.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Toute question relative à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera régie et interprétée conformément au droit français, sous réserve des dispositions impératives de la législation du pays de résidence du consommateur.
14.2 Juridiction compétente
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, sauf disposition contraire impérative.
14.3 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Louetondetecteur.com adhère au service de médiation de MEDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Louetondetecteur.com, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, le consommateur peut consulter le site www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr.
14.4 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
14.5 Protection des données personnelles
Dans le cadre de la gestion des litiges, Louetondetecteur.com s'engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Les données collectées à cette fin seront traitées conformément à notre politique de confidentialité.
14.6 Limitation des recours
Aucune action, quelle qu'en soit la forme, relative à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être intentée par le consommateur plus d'un (1) an après la survenance de l'événement à l'origine de l'action.
Ce document est conçu pour être exhaustif et conforme aux exigences légales applicables aux sites de commerce électronique en France, garantissant ainsi la protection des droits des consommateurs et la transparence des transactions commerciales.
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15. SERVICE CLIENT ET MÉDIATION
15.1 Service Client
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, un produit ou un service, les clients peuvent contacter notre service client. Nous nous engageons à fournir une assistance rapide et efficace pour résoudre tout problème rencontré par nos clients. Vous pouvez nous joindre par les moyens suivants :
- Email : contact@Louetondetecteur.com
- Téléphone : +33 3 86 96 97 81
- Adresse postale : sdconcepts, 4 Chemin des frières, 89500 ROUSSON, France
Notre service client est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
15.2 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Louetondetecteur.com adhère au service du médiateur de la consommation. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Louetondetecteur.com, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Le médiateur désigné est :
MEDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE
Site web du médiateur
15.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
15.4 Procédure de Réclamation
En cas de réclamation, nous encourageons nos clients à nous contacter directement afin que nous puissions résoudre le problème de manière amiable. Si la réclamation n'est pas résolue à la satisfaction du client, celui-ci peut recourir à la médiation ou à la plateforme de règlement en ligne des litiges mentionnée ci-dessus.
Nous nous engageons à traiter chaque réclamation avec sérieux et à fournir une réponse dans les meilleurs délais, généralement sous 14 jours ouvrables.
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Dernière mise à jour : 5 mai 2026
1. PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS
1.1 Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") régissent l'ensemble des transactions effectuées sur le site internet Louetondetecteur.com, exploité par la société Louetondetecteur.com, immatriculée sous le numéro 50008773900016, dont le siège social est situé à sdconcepts, 4 Chemin des frières, 89500 ROUSSON, France. Ces CGV sont conclues entre, d'une part, la société Louetondetecteur.com (ci-après dénommée "le Vendeur") et, d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet (ci-après dénommée "le Client").
1.2 Date de Génération
Ce document a été généré le 5 mai 2026 et est conçu pour être conforme aux exigences légales en vigueur à cette date.
1.3 Définitions
Pour la compréhension et l'application des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :
- Client : Toute personne physique ou morale, consommateur ou non-professionnel, qui passe commande sur le site Louetondetecteur.com.
- Commande : Acte par lequel le Client s'engage à acheter un ou plusieurs produits ou services proposés par le Vendeur.
- Produit : Tout bien ou service proposé à la vente sur le site Louetondetecteur.com.
- Site : Le site internet accessible à l'adresse Louetondetecteur.com.
- Vendeur : La société Louetondetecteur.com, responsable de l'offre et de la vente des produits et services sur le site.
1.4 Acceptation des Conditions Générales de Vente
L'utilisation du site et la passation de toute commande impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande et déclare les accepter sans réserve.
1.5 Modifications des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client. Il est donc conseillé au Client de consulter régulièrement les CGV disponibles sur le site.
1.6 Législation Applicable
Les présentes CGV sont soumises à la législation française, notamment au Code de la consommation. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition contraire d'ordre public.
Ces définitions et préambules établissent le cadre légal et contractuel dans lequel les transactions sur le site Louetondetecteur.com sont effectuées, assurant ainsi la transparence et la protection des droits des parties impliquées.
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2. INFORMATIONS LÉGALES SUR LE VENDEUR
2.1 Informations Générales
Le présent document constitue les conditions générales de vente de Louetondetecteur.com, un site de commerce électronique spécialisé dans la vente de services. Le site est exploité par SÉbastien Franck, sous la forme juridique d'une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).
2.2 Coordonnées de l'Entreprise
- Nom de l'entreprise : Louetondetecteur.com
- Adresse physique : sdconcepts, 4 Chemin des frières, 89500 ROUSSON, France
- Numéro de téléphone : +33 3 86 96 97 81
- Adresse e-mail de contact : contact@Louetondetecteur.com
2.3 Informations d'Enregistrement
- Numéro d'enregistrement : 50008773900016
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR22500087739
- RCS : RCS Paris 939750188
2.4 Hébergement du Site
Le site Louetondetecteur.com est hébergé par 1&1 IONOS Germany, dont les coordonnées sont les suivantes :
- Nom de l'hébergeur : 1&1 IONOS SE
- Adresse : Elgendorfer Straße 57, 56410 Montabaur, Allemagne
- Téléphone : +49 721 91374 0
2.5 Directeur de la Publication
Le directeur de la publication du site est SÉbastien Franck.
2.6 Conformité Légale
Le site et ses opérations sont conformes aux lois françaises applicables, notamment le Code de la consommation et la Loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17 modifiée). En cas de litige, le consommateur peut recourir à la médiation auprès de MEDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE. Pour les litiges transfrontaliers, la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'UE est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Ces informations sont fournies pour garantir la transparence et la confiance des utilisateurs dans leurs transactions avec Louetondetecteur.com.
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3. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
3.1 Objet des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le site internet Louetondetecteur.com. Ces CGV s'appliquent à toutes les transactions effectuées sur le site, que ce soit pour l'achat de services ou pour toute autre interaction commerciale entre le vendeur et le consommateur.
3.2 Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société Louetondetecteur.com, immatriculée sous le numéro 50008773900016, auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les services proposés à la vente par le vendeur sur le site internet. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des services commandés par les clients.
3.3 Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les services proposés sur le site internet.
3.4 Modifications des Conditions Générales de Vente
La société Louetondetecteur.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client. Toute modification des CGV sera notifiée sur le site internet et sera applicable immédiatement après leur mise en ligne.
3.5 Législation applicable
Les présentes CGV sont régies par le Code de la consommation et les lois françaises applicables en matière de vente à distance. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui sera considérée comme la langue officielle pour toute interprétation ou exécution des présentes.
Ces dispositions garantissent que les transactions effectuées sur le site respectent les normes légales en vigueur et protègent les droits des consommateurs conformément aux lois applicables.
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4. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES
4.1 Description des Produits et Services
Les produits et services proposés par Louetondetecteur.com sont décrits avec la plus grande précision possible sur notre site internet. Chaque produit ou service est accompagné d'une fiche descriptive détaillant ses caractéristiques essentielles, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation. Cette fiche inclut notamment des informations sur la nature, la composition, les fonctionnalités, et l'utilisation prévue des produits ou services.
4.2 Disponibilité des Produits
La disponibilité des produits est indiquée sur le site au moment de la commande. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, nous nous engageons à informer le client dans les plus brefs délais et à proposer une solution alternative, telle que le remboursement ou l'échange, conformément aux dispositions légales en vigueur.
4.3 Conformité des Produits
Les produits et services vendus par Louetondetecteur.com sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. En cas de non-conformité avérée, le client dispose de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, lui permettant de demander la réparation ou le remplacement du produit.
4.4 Utilisation des Produits
Les produits et services doivent être utilisés conformément aux instructions fournies par Louetondetecteur.com. Toute utilisation non conforme ou détournée des produits dégage la responsabilité de Louetondetecteur.com quant aux conséquences éventuelles.
4.5 Limitation de Responsabilité
Louetondetecteur.com ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits ou services, d'une utilisation non conforme aux instructions fournies, ou d'une utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés.
4.6 Modifications des Produits
Louetondetecteur.com se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des produits ou services proposés, dans le cadre de l'amélioration continue de son offre. Ces modifications n'affecteront pas les commandes déjà passées, sauf si elles concernent des améliorations techniques ou de sécurité.
4.7 Informations Complémentaires
Pour toute question ou demande d'information complémentaire concernant les caractéristiques des produits et services, les clients peuvent contacter notre service client à l'adresse email contact@Louetondetecteur.com ou par téléphone au +33 3 86 96 97 81.
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5. PRIX ET MODES DE PAIEMENT
5.1 Affichage des prix
Tous les prix des services proposés sur le site Louetondetecteur.com sont indiqués en euros (€) et incluent toutes les taxes applicables (TTC). Les prix sont susceptibles de changer à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client. Les éventuelles modifications de prix ne s'appliqueront pas aux commandes déjà confirmées.
5.2 Modes de paiement acceptés
Pour garantir une expérience d'achat sécurisée et pratique, Louetondetecteur.com accepte les modes de paiement suivants : carte bancaire, virement bancaire, et chèque. Le paiement par carte bancaire est sécurisé grâce à notre passerelle de paiement sécurisée, qui utilise des protocoles de cryptage avancés pour protéger les informations financières des clients.
5.3 Conditions de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le traitement de la commande commencera dès réception et encaissement du chèque. Pour les paiements par virement bancaire, les coordonnées bancaires seront fournies au client lors de la validation de la commande.
5.4 Sécurité des transactions
Louetondetecteur.com s'engage à protéger les informations personnelles et financières de ses clients. Toutes les transactions effectuées sur le site sont sécurisées par des technologies de cryptage SSL (Secure Socket Layer), garantissant la confidentialité et l'intégrité des données échangées.
5.5 Facturation
Une facture détaillée sera envoyée par email au client après la confirmation de la commande. Cette facture servira de preuve d'achat et devra être conservée par le client pour toute réclamation ou demande de garantie.
5.6 Erreurs de prix
En dépit de nos efforts pour garantir l'exactitude des prix affichés, des erreurs peuvent survenir. Si une erreur de prix est détectée après la passation de la commande, Louetondetecteur.com contactera le client dans les plus brefs délais pour l'informer de l'erreur. Le client aura alors la possibilité de confirmer la commande au prix corrigé ou de l'annuler sans frais.
5.7 Réductions et promotions
Les réductions et promotions éventuelles sont valables tant qu'elles sont affichées sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Les codes promotionnels doivent être saisis lors de la commande pour être valides. Ils ne peuvent pas être appliqués rétroactivement à des commandes déjà passées.
En respectant ces conditions, Louetondetecteur.com assure une transparence totale dans ses pratiques tarifaires, conformément aux exigences du Code de la consommation.
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6. PROCESSUS DE COMMANDE
6.1 Sélection du Produit
Le client est invité à parcourir le catalogue de produits et services disponibles sur le site Louetondetecteur.com. Chaque produit est présenté avec une description détaillée, incluant ses caractéristiques principales, son prix TTC, et toute information pertinente pour aider le client à faire un choix éclairé.
6.2 Panier
Une fois le produit sélectionné, le client peut l'ajouter à son panier virtuel. Le panier permet au client de visualiser l'ensemble des produits sélectionnés, de modifier les quantités, ou de supprimer des articles avant de finaliser la commande. Le client est encouragé à vérifier attentivement le contenu de son panier avant de procéder à l'étape suivante.
6.3 Informations de Livraison et de Facturation
Pour passer commande, le client doit fournir des informations précises et complètes concernant la livraison et la facturation. Ces informations incluent, mais ne sont pas limitées à, l'adresse de livraison, le nom du destinataire, et les coordonnées de contact. Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies.
6.4 Paiement
Le paiement des commandes s'effectue via notre passerelle de paiement sécurisée. Les méthodes de paiement acceptées incluent la carte bancaire, le virement bancaire, et le chèque. Le client doit s'assurer que les fonds sont disponibles et que les informations de paiement sont correctes pour éviter tout retard dans le traitement de la commande.
6.5 Confirmation de Commande
Après validation du paiement, une confirmation de commande est envoyée par email au client. Cet email contient les détails de la commande, y compris le numéro de commande, la liste des produits achetés, le montant total payé, et les informations de livraison. Cette confirmation marque l'acceptation de la commande par Louetondetecteur.com et engage les deux parties.
6.6 Expédition
Les produits commandés sont expédiés dans le délai indiqué lors de la commande. Le client reçoit un email contenant les informations de suivi pour suivre l'acheminement de son colis. Les livraisons sont effectuées uniquement sur le territoire national et sont offertes gratuitement. Le délai de livraison peut varier en fonction de la destination.
6.7 Modifications et Annulations
Le client peut demander des modifications ou l'annulation de sa commande tant que celle-ci n'a pas été expédiée. Pour ce faire, le client doit contacter le service client de Louetondetecteur.com dans les plus brefs délais. Une fois la commande expédiée, aucune modification ou annulation ne sera possible.
6.8 Archivage et Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Louetondetecteur.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Ce processus de commande est conçu pour être conforme aux exigences légales du Code de la consommation et garantir une expérience d'achat sécurisée et transparente pour le client.
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7. LIVRAISON ET DÉLAIS
7.1 Zones de Livraison
Les produits et services proposés sur Louetondetecteur.com sont disponibles pour livraison uniquement en France métropolitaine. Nous ne livrons pas en dehors de cette zone géographique.
7.2 Délais de Livraison
Les délais de livraison varient en fonction de la destination et du type de produit commandé. En règle générale, les produits sont expédiés dans le délai indiqué lors de la confirmation de commande. Le client recevra un email contenant les informations de suivi dès que la commande aura été expédiée.
7.3 Frais de Livraison
La livraison est offerte pour toutes les commandes passées sur notre site. Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué pour la livraison des produits.
7.4 Modalités de Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les informations de livraison fournies sont correctes et complètes. Louetondetecteur.com ne pourra être tenu responsable des retards ou des erreurs de livraison résultant d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client.
7.5 Réception des Produits
À la réception des produits, le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et des produits livrés. En cas de dommage constaté, le client doit refuser la livraison ou émettre des réserves claires et précises sur le bon de livraison. Le client doit également informer Louetondetecteur.com de tout problème de livraison dans un délai de 48 heures suivant la réception des produits.
7.6 Retards de Livraison
En cas de retard de livraison, le client sera informé par email. Si le retard excède sept jours, le client a la possibilité d'annuler sa commande conformément aux dispositions de l'article L. 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, le client sera remboursé dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
7.7 Absence lors de la Livraison
En cas d'absence du client lors de la livraison, un avis de passage sera laissé, et le client devra contacter le transporteur pour organiser une nouvelle livraison. Si le client ne récupère pas le colis dans le délai imparti par le transporteur, le colis sera retourné à Louetondetecteur.com, et le client sera remboursé du montant de la commande, déduction faite des frais de retour.
7.8 Exceptions et Restrictions
Certains produits peuvent être soumis à des restrictions de livraison en raison de leur nature ou de leur taille. Ces restrictions seront clairement indiquées sur la page du produit concerné. Louetondetecteur.com se réserve le droit de refuser la livraison de certains produits à certaines adresses en raison de contraintes logistiques.
7.9 Responsabilité
Louetondetecteur.com ne pourra être tenu responsable des retards de livraison dus à des causes indépendantes de sa volonté, telles que des grèves, des intempéries ou des catastrophes naturelles. En cas de force majeure, les obligations de Louetondetecteur.com seront suspendues pendant toute la durée de l'événement.
7.10 Service Client
Pour toute question relative à la livraison, le client peut contacter notre service client par email à contact@Louetondetecteur.com ou par téléphone au +33 3 86 96 97 81.
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8. DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Droit de rétractation légal
Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai est réputé respecté si le client envoie sa demande de rétractation avant l'expiration du délai de quatorze jours.
8.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par courrier postal ou électronique, aux coordonnées suivantes :
- Adresse postale : sdconcepts, 4 Chemin des frières, 89500 ROUSSON
- Email : contact@Louetondetecteur.com
Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le site, bien que cela ne soit pas obligatoire.
8.3 Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du client, Louetondetecteur.com s'engage à rembourser tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le client d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Louetondetecteur.com), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Louetondetecteur.com est informé de la décision du client de se rétracter.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.
8.4 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains produits et services, notamment :
- Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Les produits qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le client après la livraison.
8.5 Retour des produits
Le client doit renvoyer ou restituer les produits à Louetondetecteur.com, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le client a communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les produits avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du client, sauf si Louetondetecteur.com accepte de les prendre en charge.
8.6 Responsabilité du client
La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
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9. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
9.2 Garantie légale contre les vices cachés
En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. En cas de vice caché, l'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
9.3 Mise en œuvre des garanties
Pour mettre en œuvre l'une des garanties légales, l'acheteur doit contacter le service client de Louetondetecteur.com à l'adresse email suivante : contact@Louetondetecteur.com ou par téléphone au +33 3 86 96 97 81. Le vendeur s'engage à prendre en charge les frais de retour du produit défectueux et à procéder, selon le cas, à son remplacement ou à son remboursement.
9.4 Garantie commerciale
En complément des garanties légales, Louetondetecteur.com peut proposer une garantie commerciale spécifique pour certains produits. Les conditions de cette garantie commerciale sont précisées dans la fiche produit correspondante et ne sauraient se substituer aux garanties légales.
9.5 Exclusions de garantie
Les garanties ne couvrent pas :
- L'usure normale du produit ;
- Les dommages causés par une mauvaise utilisation, un entretien inapproprié, ou une modification du produit non autorisée par le vendeur ;
- Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné.
L'acheteur est invité à lire attentivement les instructions d'utilisation et d'entretien fournies avec le produit pour éviter toute exclusion de garantie.
9.6 Responsabilité du vendeur
La responsabilité de Louetondetecteur.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.
En cas de litige, l'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Last updated: 5 mai 2026
10. RESPONSABILITÉS ET EXCLUSIONS
10.1 Responsabilité du Vendeur
Louetondetecteur.com s'engage à fournir les services conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et à la législation en vigueur. La responsabilité de Louetondetecteur.com ne saurait être engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini à l'article 11 des présentes.
10.2 Limitation de Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi applicable, Louetondetecteur.com ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, de revenus, de données ou d'utilisation, subis par le client ou tout tiers, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits ou services fournis.
10.3 Exclusions de Garantie
Les produits et services sont fournis "tels quels" et "selon disponibilité". Louetondetecteur.com exclut toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, et de non-violation, dans la mesure où ces exclusions sont permises par la loi.
10.4 Responsabilité en Cas de Défaut
Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles du Code de la consommation, Louetondetecteur.com est responsable des défauts de conformité des produits et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
10.5 Réclamations et Recours
En cas de réclamation, le client est invité à contacter le service client de Louetondetecteur.com à l'adresse email suivante : contact@Louetondetecteur.com. Si aucune solution amiable n'est trouvée, le client peut recourir à la médiation conformément à l'article 15 des présentes.
10.6 Exclusions de Responsabilité
Louetondetecteur.com ne saurait être tenue responsable des interruptions ou retards sur le site Web dus à des opérations de maintenance, des mises à jour ou des améliorations techniques, ni des interruptions ou retards dus à des cas de force majeure.
10.7 Responsabilité du Client
Le client est responsable de l'utilisation qu'il fait des produits et services achetés sur Louetondetecteur.com. Il lui appartient de s'assurer que les produits et services sont adaptés à ses besoins et de respecter les instructions d'utilisation fournies par Louetondetecteur.com.
10.8 Dispositions Finales
Les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans cette section s'appliquent dans la mesure permise par la loi applicable. Si une disposition de cette section est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.
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Last updated: 5 mai 2026
11. FORCE MAJEURE
11.1 Définition de la Force Majeure
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, la force majeure désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Ces événements incluent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les émeutes, les grèves, les pandémies, les actes terroristes, les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les défaillances des réseaux de télécommunication ou d'électricité, et toute autre situation échappant au contrôle raisonnable de la société Louetondetecteur.com.
11.2 Effets de la Force Majeure
En cas de survenance d'un événement de force majeure, l'exécution des obligations des parties sera suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure, sans que cela n'engage leur responsabilité. La partie affectée par la force majeure devra notifier l'autre partie dans les plus brefs délais, en précisant la nature de l'événement et, dans la mesure du possible, sa durée prévisible.
11.3 Conséquences sur le Contrat
Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà d'une période de trente (30) jours consécutifs, chaque partie aura la possibilité de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l'autre partie. Dans ce cas, les parties s'engagent à se restituer mutuellement les prestations déjà fournies, dans la mesure du possible.
11.4 Limitation de Responsabilité
La société Louetondetecteur.com ne pourra être tenue responsable de tout retard ou défaut d'exécution de ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure. Cette limitation de responsabilité s'applique également aux sous-traitants et fournisseurs de la société, dans la mesure où l'événement de force majeure les affecte directement.
11.5 Obligation de Minimiser les Effets
Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les effets de l'événement de force majeure et à reprendre l'exécution de ses obligations dès que possible après la cessation de l'événement. Les parties devront coopérer de bonne foi pour surmonter les difficultés résultant de la force majeure et pour trouver des solutions alternatives permettant la poursuite du contrat.
Ce document est conçu pour être exhaustif et conforme aux exigences légales applicables en France, en tenant compte des spécificités du secteur du commerce électronique et des relations B2C.
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12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 Droits de Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site Louetondetecteur.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Louetondetecteur.com ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Louetondetecteur.com.
12.2 Utilisation des Contenus
L'utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Louetondetecteur.com et de ses partenaires. L'utilisateur n'est pas autorisé à télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer tout ou partie des éléments du site sans l'accord exprès de Louetondetecteur.com. Toute utilisation non autorisée de ces éléments constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
12.3 Marques
Les marques et logos figurant sur le site sont des marques déposées par Louetondetecteur.com ou ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de Louetondetecteur.com est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
12.4 Liens Hypertextes
La création de liens hypertextes vers le site Louetondetecteur.com est soumise à l'accord préalable et écrit de Louetondetecteur.com. Louetondetecteur.com décline toute responsabilité concernant le contenu des sites liés au site Louetondetecteur.com.
12.5 Logiciels
Tout logiciel mis à disposition pour être téléchargé à partir du site est la propriété de Louetondetecteur.com ou de ses fournisseurs. L'utilisation de ces logiciels est régie par les termes du contrat de licence qui les accompagne. L'utilisateur s'engage à ne pas modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées à partir de ces logiciels.
En respectant ces conditions, Louetondetecteur.com s'assure que les droits de propriété intellectuelle sont protégés et que l'intégrité de ses contenus est préservée.
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Dernière mise à jour : 5 mai 2026
13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
13.1 Responsable du traitement des données à caractère personnel
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le site Louetondetecteur.com est SÉbastien Franck, agissant pour le compte de l'entreprise sdconcepts, située au 4 Chemin des frières, 89500 ROUSSON, France. Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez nous contacter à l'adresse email suivante : contact@Louetondetecteur.com.
13.2 Finalités du traitement
Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour les finalités suivantes :
- Gestion des commandes et des livraisons
- Gestion de la relation client
- Envoi d'informations commerciales et promotionnelles (avec consentement préalable)
- Amélioration de l'expérience utilisateur sur le site
13.3 Base légale du traitement
Conformément à l'article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le traitement des données personnelles repose sur les bases légales suivantes :
- Exécution d'un contrat pour la gestion des commandes et des livraisons
- Consentement pour l'envoi d'informations commerciales
- Intérêt légitime pour l'amélioration de l'expérience utilisateur
13.4 Droits des personnes concernées
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
13.4.1 Droit d'accès
Vous avez le droit de demander l'accès à vos données personnelles que nous détenons.
13.4.2 Droit de rectification
Vous pouvez demander la rectification de vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes.
13.4.3 Droit à l'effacement
Vous avez le droit de demander l'effacement de vos données personnelles dans certaines conditions.
13.4.4 Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans certains cas.
13.4.5 Droit à la portabilité
Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
13.4.6 Droit d'opposition
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière.
13.4.7 Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée
Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage.
13.5 Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé.
13.6 Transfert de données hors de l'Union Européenne
Les données personnelles peuvent être transférées en dehors de l'Union Européenne dans le cadre de l'utilisation de services tiers. Ces transferts sont encadrés par des Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission Européenne ou par des décisions d'adéquation.
13.7 Cookies
Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies sur notre site, veuillez consulter notre politique de cookies.
13.8 Contact et réclamations
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse email suivante : contact@Louetondetecteur.com. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Ce document est conçu pour être conforme aux exigences légales en vigueur et pour protéger les droits des utilisateurs du site Louetondetecteur.com.
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14. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
14.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Toute question relative à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera régie et interprétée conformément au droit français, sous réserve des dispositions impératives de la législation du pays de résidence du consommateur.
14.2 Juridiction compétente
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, sauf disposition contraire impérative.
14.3 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Louetondetecteur.com adhère au service de médiation de MEDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Louetondetecteur.com, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, le consommateur peut consulter le site www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr.
14.4 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
14.5 Protection des données personnelles
Dans le cadre de la gestion des litiges, Louetondetecteur.com s'engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Les données collectées à cette fin seront traitées conformément à notre politique de confidentialité.
14.6 Limitation des recours
Aucune action, quelle qu'en soit la forme, relative à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être intentée par le consommateur plus d'un (1) an après la survenance de l'événement à l'origine de l'action.
Ce document est conçu pour être exhaustif et conforme aux exigences légales applicables aux sites de commerce électronique en France, garantissant ainsi la protection des droits des consommateurs et la transparence des transactions commerciales.
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15. SERVICE CLIENT ET MÉDIATION
15.1 Service Client
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, un produit ou un service, les clients peuvent contacter notre service client. Nous nous engageons à fournir une assistance rapide et efficace pour résoudre tout problème rencontré par nos clients. Vous pouvez nous joindre par les moyens suivants :
- Email : contact@Louetondetecteur.com
- Téléphone : +33 3 86 96 97 81
- Adresse postale : sdconcepts, 4 Chemin des frières, 89500 ROUSSON, France
Notre service client est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
15.2 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Louetondetecteur.com adhère au service du médiateur de la consommation. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Louetondetecteur.com, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Le médiateur désigné est :
MEDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE
Site web du médiateur
15.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
15.4 Procédure de Réclamation
En cas de réclamation, nous encourageons nos clients à nous contacter directement afin que nous puissions résoudre le problème de manière amiable. Si la réclamation n'est pas résolue à la satisfaction du client, celui-ci peut recourir à la médiation ou à la plateforme de règlement en ligne des litiges mentionnée ci-dessus.
Nous nous engageons à traiter chaque réclamation avec sérieux et à fournir une réponse dans les meilleurs délais, généralement sous 14 jours ouvrables.